Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi afin de renforcer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Parmi les mesures phare, le texte prévoit de rétablir une douzaine de peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les infractions sexuelles liées à la possession, l’accès ou la diffusion de matériel d’abus et d'exploitation pédosexuels, et de criminaliser le fait de menacer de diffuser ce matériel. Le projet vise également à augmenter les peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes (y compris les hypertrucages) et l'obtention de services sexuels auprès d'enfants, afin de mieux tenir compte de la gravité des crimes. Enfin, il prévoit d’allonger le délai de prescription pour certaines poursuites et d’obliger les plateformes en ligne à conserver les données plus longtemps afin de faciliter les poursuites. En savoir plus...
