Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de nouvelles mesures prévues par la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (projet de loi 73). Un nouveau recours rapide et accessible permet désormais aux personnes victimes de demander, à tout moment, une ordonnance d’urgence pour faire cesser ou prévenir le partage d’une image intime. Le formulaire est disponible en ligne et a été conçu avec la participation d’organismes spécialisés.
D’autres dispositions de la loi entrent également en vigueur, notamment :
- Renforcement des ordonnances civiles de protection, dont le non-respect constitue maintenant une infraction criminelle pouvant être signalée à la police;
- Meilleur soutien aux victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle dans les recours civils, incluant :
- Témoignage à distance ou derrière un paravent;
- Accompagnement par une personne de confiance ou un chien de soutien;
- Confidentialité de l’adresse dans les procédures judiciaires.
Les victimes auront automatiquement accès à ces mesures sur présentation d’une attestation prouvant qu’elles ont consulté un service d’aide reconnu.
Publié le